Si par malheur les conditions de votre travail ne vous conviennent plus, sachez qu’il est possible de rompre votre contrat de travail, CDI, dans le cadre d’un licenciement conventionnel. De quoi s’agit-il au juste ? Comment procéder pour mettre en place un licenciement conventionnel ? Et quelle est la différence avec la rupture conventionnelle ? Retrouvez toutes les réponses dans ce qui suit.

Qu’est-ce qu’un licenciement conventionnel ?

Un licenciement conventionnel est une procédure de rupture d’un CDI, à l’issue de la signature d’un contrat de rupture, attestant de la bonne volonté du salarié et de son employeur. En effet, il s’agit plutôt d’une rupture conventionnelle qu’un licenciement, car ce dernier, ne peut être le résultat d’un accord à l’amiable entre un employé et son entreprise.

La rupture conventionnelle, qu’on appellera ici par abus de langage, licenciement conventionnel, permet à l’employé désirant quitter son emploi, de bénéficier de certains avantages :

  • L’accès aux allocations chômage prévues par le Pôle emploi, sous conditions d’y être inscrit et de rechercher activement un nouvel emploi,
  • Le droit à des indemnités assurées par l’employeur. Le montant de ces indemnités est librement fixé entre le salarié et son employeur,
  • La possibilité de prendre part à des formations assurées par l’ancienne entreprise du salarié,
  • La prolongation de la couverture santé souscrite par l’entreprise …etc.

Vous l’aurez compris, les avantages d’un licenciement conventionnel sont multiples. Pour y bénéficier, il suffit de négocier votre contrat de rupture à l’amiable avec votre entreprise. Mais comment procéder ?

Procéder à un licenciement conventionnel :

Afin de procéder à un licenciement conventionnel qui, rappelons-le, est proprement appelé rupture conventionnelle, il est important de passer par certaines étapes définies par le Code du travail.

La procédure est enclenchée par une demande écrite par le salarié, adressée à son employeur expliquant les raisons pour lesquelles il souhaiterait quitter son emploi. Notez que la procédure peut être enclenchée aussi bien par le salarié que par l’employeur.

Suite à cette demande, l’employeur prévoit un entretien, qui sera l’occasion pour définir les différentes clauses et les modalités de rupture du contrat de travail. Sachez qu’il est possible de vous faire assister par une autre personne travaillant au sein de la même entreprise.

A l’issue de cet entretien, une convention de rupture, dite plus simplement un contrat de rupture, doit être rédigée et signée par les deux parties. Notez que ces dernières disposent d’un délai de 15 jours pour revenir sur leurs décisions.

Pour conclure, soulignons le fait que le licenciement conventionnel concerne uniquement les salariés sur CDI. Les employés sous CDD ne sont pas concernés par cette procédure.

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